Le bras de fer engagé par Vivre l’Ile 12/12 pour empêcher la démolition du muret protégé de la rue du père Crêpier au Vieil vient de s’achever d’une façon bien frustrante : alors que la cour administrative d’appel de Nantes avait fort logiquement annulé le permis en considérant que la protection juridique attachée à ce muret empêchait sa démolition, le Conseil d’État a annulé cet arrêt aux motifs que les statuts de l’association ne lui donnent pas intérêt à agir contre un tel permis. C’est la totale incompréhension.

En 2016, le maire de Noirmoutier-en-l’Ile délivrait pour une maison individuelle un permis de construire autorisant la démolition d’un mur de pierres au caractère patrimonial reconnu par la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Vivre l’Ile 12/12 contestait ce permis en justice afin de faire respecter la ZPPAUP. Par arrêt du 16 février 2021, la cour administrative d’appel de Nantes lui donnait raison en annulant le permis de construire, constatant de façon parfaitement logique qu’une telle démolition allait parfaitement à l’encontre des enjeux patrimoniaux défendus par la ZPPAUP. Le bénéficiaire du permis formait néanmoins un pourvoi à l’encontre de cet arrêt devant le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française.

Rendu le 12 avril 2022, le verdict désole profondément les bénévoles de notre association : le Conseil d’État annule en effet l’arrêt d’appel, non pas en considérant juridiquement inexact son raisonnement quant à l’illégalité du permis de construire, mais en estimant que notre association n’a pas intérêt à agir contre un tel permis de construire. D’après le Conseil d’État en effet, les stipulations des statuts de l’association qui lui confèrent pour buts d’ « assurer la protection du patrimoine traditionnel », de « veiller au bon équilibre des intérêts humaines, sociaux, culturels, scientifiques, économiques, sanitaires et touristiques » et d’ « agir en faveur du respect du code de l’urbanisme, du code du patrimoine et du code de l’environnement » ne caractérisent pas un « intérêt suffisant pour demander l’annulation du permis de construire en litige ».

A se demander si les juges ont lu notre recours qui contestait ce permis précisément parce qu’il autorise la destruction d’éléments majeurs du patrimoine de l’ile…

Cette décision malheureuse s’inscrit hélas dans la lignée de régressions continues des possibilités d’action des associations à l’encontre d’autorisations d’urbanisme, matérialisées, en particulier ces dernières années, par plusieurs lois et décrets visant à complexifier les possibilités pour les associations de saisir la justice pour faire respecter le droit. Cette tendance, critiquée par plusieurs associations dont notre fédération nationale France Nature Environnement, interroge quant à l’effectivité du droit à la justice en matière d’urbanisme. Faire respecter le droit de l’environnement et du patrimoine sur le terrain, faute pour les autorités de le faire, devient désormais de plus en plus difficile pour nos bénévoles, naturellement découragés par une telle situation.

La défense du patrimoine traditionnel de l’Ile de Noirmoutier est l’une des raisons d’être qui font la notoriété de Vivre l’Ile 12 sur 12, elle figure en bonne place dans ses statuts et c’est vers Vivre l’ile 12 sur 12 que se tournent les amoureux des richesses patrimoniales noirmoutrines quand elles sont menacées.  C’est donc tout naturellement que Vivre l’Ile est monté aux créneaux en découvrant, en août 2016, que le Maire de Noirmoutier en l’Ile avait délivré un Permis de Construire  au 17bis rue du Père Crêpier dans le hameau du Vieil qui prévoyait la démolition d’une importante partie d’un long mur de pierres sèches. Ces vieux murs sont l’une des richesses héritées du temps où le Vieil était un typique village de pêcheurs. Le comble dans cet arrêté est qu’il était validé par l’Architecte des Bâtiments de France censé agir pour protéger le patrimoine.

Dans les règlements d’urbanisme de Noirmoutier en l’Ile existe un document nommé « Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain » ou ZPPAU, il existe depuis 1991 et a été revalidé en octobre 2017 par ce même Maire de Noirmoutier (et son Conseil Municipal). Les quartiers anciens de Noirmoutier, le centre et le front de mer du Vieil font, entre autres, nommément parties de ce périmètre à caractère urbain protégé. L’article 7 de cette section précise bien pour les clôtures que « Les murs de maçonnerie de pierre existants seront soigneusement conservés et restaurés… »

Dans son préambule, le règlement ZPPAU précise également qu’ « une fois la zone de protection créée, les prescriptions qu’elle contient s’imposent aussi bien à l’Architecte des Bâtiments de France et après lui à l’Autorité compétente pour délivrer les autorisations ». De toute évidence cet article important n’a pas été observé ! Nos démarches et recours auprès de la mairie et visite à l’Architecte des Bâtiments de France furent vains, ce dernier avait même affirmé aux administrateurs que le mur en question n’avait pas de valeur architecturale.

Seule solution restante dans laquelle Vivre l’Ile 12 sur 12 s’engagea : la voie judiciaire longue, complexe et, bien sûr, incertaine.  Par un jugement le 9 juillet 2019, le Tribunal Administratif de Nantes rejeta les requêtes de l’association et d’une personne du voisinage, réfutant même à Vivre l’Ile la possibilité d’intervenir. Vivre l’Ile 12 sur 12 et ses conseils décidèrent de faire appel de cette décision. Cette ténacité fut récompensée car, à la Cour Administrative d’Appel de Nantes, lors de l’audience du 26 janvier 2021, le Rapporteur Public a non seulement argué que l’Association avait pouvoir d’intervention et, également, lui a donné raison sur le fait que le permis de construire délivré par la mairie de Noirmoutier en l’Ile méconnaissait et violait les articles du Règlement de la ZPPAU. Le jugement, mis en délibéré, fut rendu le 16 février 2021 : la Cour Administrative de Nantes a décidé que le jugement du 9 juillet 2019 et l’arrêté d’août 2016 par lequel le Maire de Noirmoutier en l’Ile a accordé le permis de construire étaient annulés. La commune de Noirmoutier est tenue de verser à l’association Vivre l’Ile 12 sur 12 une somme de 1500€. La partie adverse a 2 mois pour se pourvoir en cassation contre cet arrêt devant le Conseil d’État. La partie continue mais le vent semble désormais souffler dans la bonne direction. Outre leur satisfaction, les administrateurs de Vivre l’Ile 12 sur 12 espèrent que ce jugement fera jurisprudence dans le respect des règles de défense et protection des richesses patrimoniales.

Pour mémoire voici des photos du mur avant et après sa destruction:

Enfin voici l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes donnant raison à Vivre l’Ile 12 sur 12: Arrêt CAA Nantes 16.02.2021

Vivre l’Ile 12 sur 12 poursuit son combat pour la sauvegarde du patrimoine. La destruction d’une grande partie du muret de pierres, rue du Père Crépier au Vieil, est l’une de ses préoccupations depuis fin 2016. Suite à l’échec de son intervention lors de la première instance au Tribunal Administratif de Nantes ( juillet 2019), Vivre l’Ile a fait appel. Le 2ème jugement vient d’avoir lieu, le Rapporteur Public dans son analyse juridique  a été catégoriquement favorable à Vivre l’Ile en lui donnant raison tant sur la destruction illégale du muret de pierres que sur le non respect du permis de construire. La Cour rendra son jugement d’ici un mois, Vivre l’Ile 12 sur 12 reprend espoir en souhaitant que la Cour suive l’avis du Rapporteur Public.

Voir l’article du Courrier Vendéen (28/01/2021) sur ce dernier jugement :

Courrier Vendeen Père Crepier janv 2021-1