Article du Bulletin N° 37

Un peu d’histoire : la Loi littoral était promulguée le 3 janvier 1986. En 1994, à l’occasion de la révision la révision de son Plan d’Occupation des Sols (POS) la commune de l’Épine se devait de la mettre en application
Cependant devant les énormités mises en évidence par l’enquête publique, Vivre l’île 12 sur 12 engageait une procédure pour « erreurs manifestes d’appréciation sur de nombreux sites de la commune ». Le Tribunal Administratif sanctionnait la commune en annulant le POS. Le Maire, négligeant l’intérêt de ses concitoyens qui attendaient impatiemment un POS, devait d’ailleurs se pourvoir en appel. Il faudra attendre l’été 2000 pour que devant les blocages inéluctables le Maire daigne enfin s’intéresser à un nouveau POS.
Mais … revenons à 1995.

Le 26 octobre 1995, en dépit de la procédure qui était alors en cours contre le POS, le maire sûr de ses pouvoirs, inconscient des conséquences possibles pour la commune, signait un permis de construire à la SCI Fortiche pour édifier une maison au lieu-dit Les Thibaudières, sur la dune bordière, à un endroit où cette dune constitue le rempart de l’île contre la mer (depuis pour protéger cette construction il a fallu construire un enrochement ! ). Rappelons que la loi littoral interdit toute construction, en zone non urbanisée, dans la bande des 100 m du bord de mer.

Cliquez pour agrandir

Alertés par le début du chantier, nous avons déposé une plainte enregistrée le 26 décembre 1995 devant le Tribunal Administratif de Nantes qui, le 15 février, ordonnait un sursis à exécution. Pendant ce temps, le constructeur, fort de l’appui actif du maire et de son impunité, continuait les travaux à marche forcée.
Le 19 février nous faisions constater par un huissier que les travaux se poursuivaient.
La construction s’achevait dans la précipitation et avec la bénédiction du maire, quand le 21 mars le Tribunal annulait le permis de construire, il était apparemment trop tard. La maison avait été achevée en deux mois ! On imagine la satisfaction du maire et des propriétaires d’avoir réussi à « rouler dans la farine » une association de défense de l’environnement.

C’était quand même un peu ennuyeux être propriétaire une maison dont le permis de construire est illégal, et puis, le maire ne pouvait plus distribuer des permis de construire sur cette partie de la côte ! Aussi la Société civile immobilière (SCI) propriétaire de la maison et la commune poursuivaient la procédure en appel.

La Cour Administrative d’Appel leur donnait tort le 27 mai 1998.
Qu’à cela ne tienne, ils se pourvoyaient en cassation devant le Conseil d’État le 13 août 1998.
Le 17 septembre 2000, le Conseil d’État , donnait acte aux deux pétitionnaires du désistement de leur requête.
Nous souhaitions que cette affaire devienne exemplaire et que la jurisprudence soit claire dans le cas de constructions qui s’affranchissent de la loi littoral : nous transmettions donc la décision du Conseil d’État au Sous-Préfet, celui-ci nous signifiait son impuissance. Nous prenions alors la décision d’assigner les propriétaires devant le tribunal des Sables d’Olonne pour obtenir la démolition de la construction.
La SCI Fortiche présentait sa défense et demandait au juge de rejeter notre demande en prétendant :

qu’une association ne pouvait ester en justice à partir des intérêts collectifs qu’elle représente si elle ne pouvait justifier d’un préjudice direct et personnel,
qu’elle avait agi en toute légalité.
Dans un jugement très important et qui va prendre toute sa place dans la jurisprudence de la loi littoral , le juge déclare :
« l’association Vivre l’île 12 sur 12 est fondée à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et produisant des effets dommageables pour l’environnement […],
la faute résulte pour le constructeur dans la violation d’une règle d’urbanisme impérative. »
Le Tribunal déclare recevable l’action introduite par l’association Vivre l’île 12 sur 12,

il ordonne la démolition de l’immeuble appartenant à la SCI Fortiche, dans un délai de quatre mois sous astreinte de EUR150 par jour de retard,
il condamne la SCI Fortiche à payer EUR4 000 à l’association Vivre l’île 12 sur 12.
La SCI Fortiche fait bien sûr appel de ce jugement.

Cliquez pour agrandir