Nous avons reçu un courrier du Préfet de la Vendée nous informant qu’il avait l’intention de prescrire dans les prochains mois sur les communes de l’île de Noirmoutier et de la Baie de Bourgneuf, un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) :

« Les évènements majeurs ayant affecté le territoire de ces sept communes ont permis de définir les risques qui feront l’objet de cette étude, à savoir les risques littoraux (recul des côtes, avancées dunaires, accrétion et submersion marine…), les risques d’inondation par débordement de cours d’eau, par ruissellement urbain et par remontée de nappe, les risques sismiques, les risques liés aux mouvements de terrain (glissement, coulées boueuses, tassements différentiels) et les risques liés aux incendies de forêt. »

LE PPRN :

Qu’est-ce donc qu’un plan de prévention des risques naturels ?

Son objet est de délimiter les zones exposées à un ou plusieurs types de risques et d’y réglementer l’utilisation des sols (allant des prescriptions spéciales à l’interdiction de construire afin de ne pas aggraver la vulnérabilité des personnes et des biens). Ses possibilités sont très étendues, il peut intervenir dans les zones exposées au risque, mais aussi dans d’autres zones qui ne le sont pas pour éviter d’aggraver les risques ou d’en provoquer de nouveaux (préservation de bassins d’orage pour éviter l’inondation).

Il peut également définir des mesures générales de prévention qui doivent être prises en compte par les collectivités publiques et par les particuliers.

Enfin il peut intervenir sur l’existant. Toutefois pour les biens régulièrement autorisés, on ne peut imposer que des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10% de la valeur vénale ou estimée de ces biens.

Si le premier objet de la prévention des risques est de préserver des vies humaines le second est de réduire le coût des dommages liés aux risques qui est reporté in fine sur la collectivité. En effet, la collectivité nationale assure, au travers de la loi sur l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, une solidarité financière vis-à-vis des occupants des zones exposés aux risques naturels. Dès lors, toute installation nouvelle en zone soumise au risque représenterait une acceptation tacite de la collectivité nationale de prendre en charge le coût des dommages.

Le PPRN est une servitude d’utilité publique associée à des sanctions pénales et à des conséquences en terme d’indemnisation pour catastrophes naturelles.

Il doit être annexé au plan local d’urbanisme des communes. Lorsqu’il n’y a pas cohérence entre les deux documents, il faut à l’évidence rendre le PLU compatible avec le PPRN même si cela n’est pas obligatoire car c’est la mesure la plus sévère qui sera retenue en cas de divergence.

Le PPRN est donc une servitude d’utilité publique applicable à tous, notamment dans le cadre de la délivrance des permis de construire.

La création de ces PPRN noirmoutrins va soulever certainement beaucoup de commentaires car, dans notre île située en grande partie sous le niveau de la mer mais où les transactions immobilières sont une importante source de revenu, les enjeux financiers vont être considérables.