Lors de la séance du Conseil Municipal de Noirmoutier du 22 avril 2014, Monsieur le Maire a porté sur notre association des propos inexacts et préjudiciables.

Nous avons donc repris l’ensemble des dossiers du PLU lancé en 2007, le recours gracieux ainsi que la requête déposée par  » Vivre l’île 12 sur 12  » et enfin le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 décembre 2010,  pour rédiger un argumentaire que nous lui avons transmis en lui demandant de le communiquer à tous les conseillers municipaux.

Nous vous joignons ci-après cet argumentaire :

« Lors de la séance du 22 Avril 2014, Monsieur le Maire de Noirmoutier a dénoncé l’association « Vivre l’Ile 12 sur12 » qui aurait, lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en 2007, porté préjudice à la construction de logements et en particulier de logements sociaux.
Nous nous élevons contre ces insinuations et rappelons ci dessous les éléments portés en justice :

• l’association avait, en effet, présenté une requête uniquement sur les manquements à la loi en particulier le code de l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales,
• le conseil municipal n’avait pas débattu du projet d’aménagement durable (L.123-9 code de l’urbanisme), n’avait pu prendre connaissance de la note de synthèse du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et du rapport de la commission d’enquête (cf dates et textes législatifs),
• l’étude environnementale n’avait pas été effectuée (domaine de la Blanche, pointe de l’Herbaudière et zone du Boucaud) concernant le risque d’atteinte notable au site « Natura 2000 ».

Nous pouvons ajouter que l’étude sur les capacités d’accueil des populations était notoirement insuffisante, que l’étude environnementale aurait du faire l’objet d’une concertation ainsi que l’ouverture des espaces proches du rivage.
Nous avions aussi signalé les erreurs manifestes d’appréciation pour les zones des « Prés Patouillards, de la Linière et du Boucaud ».
Devant ces manquements et notre argumentation, le Tribunal Administratif de Nantes a annulé la totalité du PLU et a considéré que le classement des zones des « Prés Patouillards et des Linières » en zones 2AU et 2AUH étaient une erreur manifeste d’appréciation ; il a ainsi reconnu que des zones humides, au caractère de bassin d’orage et inondables devaient être protégées et, en tout cas, ne pouvaient être déclarées urbanisables.

Par ailleurs il est surprenant que Monsieur le maire puisse parler d’une obstruction, le code de l’urbanisme prévoyant, en l’absence de PLU et retour au Plan d’Occupation des Sols (POS), la faculté de modifications du POS. Cette possibilité a été utilisée dans d’autres domaines pendant cette suspension (extension de l’hôpital local) ; que cela n’a t’ il été proposé en matière de constructions de logements, particulièremente logements sociaux ?

Tous les documents et textes sont à lire dans les jugements.     »