Bulletin N° 25

POS de Barbâtre : Notre recours a été rejeté en appel. Les juridictions administratives appliquent maintenant pour les POS les mêmes délais de recours que pour les permis de construire, c’est à dire le départ du  délai de recours au premier jour de l’affichage et non au dernier jour comme précédemment. Le Conseil d’État a statué par un arrêt de principe en la matière. Par une extrême sévérité, la Cour ne prend pas en compte l’effet rétroactif de cette irrecevabilité et bien que notre recours ait été reçu en première instance l’a déclaré irrecevable (nous avions quatre jours de retard).
Heureusement, un syndicat de copropriétaire qui s’était engagé avec nous a, lui, été déclaré recevable et la décision sur le fond du Tribunal administratif est maintenue : irrégularité du rapport de présentation et erreur de classement de zones sensibles. Le POS de la commune de Barbâtre est donc annulé en totalité.
Ce POS devait donc repasser en enquête publique cet été, repoussé pour des raisons administratives on le verra sans doute en mairie à la Toussaint.
Nous serons bien sûr extrêmement vigilants et nous recommandons à tous les résidents de Barbâtre d’aller s’informer en mairie.
 
POS de l’Épine : le 30 juin, la Cour d’Appel confirmait le jugement du Tribunal administratif et le POS de la commune de l’Épine était annulé. De façon très claire, très formelle et très concise, le commissaire du gouvernement avait indiqué que le rapport de présentation du POS ne correspondait pas aux objectifs posés par le Code de l’Urbanisme.
Le POS avait pour  objectifs l’ouverture à l’urbanisation et l’augmentation de zones U*, de zones  INA* grâce au déclassement de zones ND* et d’espaces boisés classés.
* zone U : zone constructible
  zone INA : zone d’urbanisation future
  zone ND : zone naturelle à protéger