Article du Bulletin N° 47
En automne 2001, dans le bulletin d’information de l’association, sous le titre « CATASTROPHE ANNONCÉE », on pouvait lire :
« Quand vous vous dirigez vers Noirmoutier-en-l’Île, vous quittez le bourg de la Guérinière par le rond-point d’Europe. De ce rond-point, vous pouvez embrasser un paysage encore typique de l’île : prairies, arbres isolés, petites haies, fossés, pièces d’eau. Une zone artisanale est fort opportunément dissimulée par un rideau de cyprès. Jusqu’au triste parking de la grande surface commerciale (Inter Marché) toute proche, le regard n’est pas trop agressé.
Contrairement à l’autre extrémité du bourg, il n’y a pas d’enseignes lumineuses, pas de publicités bariolées, pas de bric-à-brac. Nous sommes encore dans une des parties à peu près intactes de notre île.
Or, il se pourrait que cet endroit paisible soit transformé en zone commerciale aux publicités racoleuses, Monsieur le Maire ayant demandé que le Plan d’Occupation des Sols soit modifié afin que des grandes surfaces puissent s’y établir. »
Après que la mairie ait opposé une fin de non recevoir à ses suggestions, “Vivre l’île 12 sur 12 “ décidait de combattre ce projet et s’appuyait sur la Loi Barnier.
LA LOI BARNIER : L’enquête publique relative à cette modification du POS se réfèrait à la loi Barnier.
Face à l’enlaidissement croissant des entrées de villes et de bourgs en raison du laxisme des élus locaux qui laissent s’implanter de façon anarchique et incontrôlée des grandes surfaces commerciales, des garages, hangars et autres bâtiments, le législateur a réagi par l’intermédiaire de l’article 52 de la loi du 2 février 1995 (art.L.111-1-4c du code de l’urbanisme) dite loi Barnier : “à compter du 1er janvier 1997, en dehors des espaces urbanisés des communes, une zone de 100 m de part et d’autre des autoroutes, routes expresses et déviations et de 75 m de part et d’autre des routes classées à grande circulation, est interdite à toute construction et installation.”
Monsieur le Maire laissait une liberté à peu près totale à l’imagination souvent consternante des constructeurs de grandes surfaces commerciales et nous, nous étions décidés à éviter l’enlaidissement de cette entrée du bourg ?
Nous avions donc participé activement à l’enquête publique qui avait suivi et avions demandé au commissaire enquêteur (totalement acquis à la mairie) d’émettre un avis défavorable
L’INTERVENTION DE LA JUSTICE :
Comme nous l’avions pressenti, la conclusion du rapport du commissaire enquêteur fut favorable au projet.
Après examen de ce rapport, le Conseil d’administration de “Vivre l’île 12 sur 12 “ décida de déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes. En réponse, la commune nous demandait 15 000 € de dommages et intérêts. Inutile de préciser que c’était un moyen facile de tuer notre association.
Le 22 septembre 2005, le juge administratif se prononçait :
– la demande de 15 000 € à titre de dommages et intérêts était rejetée
– considérant que les conclusions du commissaire enquêteur étaient entachées de partialité
– considérant que la modification de zone demandée par la mairie nécessitait une modification du plan d’occupation des sols,
(le tribunal) annule la délibération du conseil municipal et condamne la commune à verser 1 000 € à l’association “Vivre l’île 12 sur 12“.(ça ne coûte rien aux décideurs, c’est le contribuable qui paie !)
Le 15 novembre 2005, la commune de La Guérinière décidait de se pourvoir en appel (ça ne coûte rien aux décideurs, c’est le contribuable qui paie !)
Le 14 novembre 2006, la Cour administrative d’appel de Nantes rejetait le pourvoi de la commune de La Guérinière et la condamnait à verser à l’association Vivre l’île 12 sur 12 la somme de 1 500 € (ça ne coûte rien aux décideurs, c’est le contribuable qui paie !)
CONCLUSION :
Cette affaire aurait pu être évitée : il aurait été possible, après concertation, de trouver une solution qui, en permettant l’installation d’artisans dans une partie de cette zone, préserve le caractère de l’entrée de la commune.