Une enquête publique relative à la modification du Plan d’occupation des sols (POS) de La Guérinère a lieu du 24 septembre au 25 octobre 2007.
Le dossier peut être consulté à la mairie aux jours et heures d’ouvertures.
Le projet soumis à enquête prévoit de modifier le réglement de la zone UE (zone artisanale des Mandeliers) :
1. Article UE.11.2. « Les constructions devront avoir une volumétrie simple, elles seront couvertes d’une toiture à deux pentes (15 à 33%). Le faîtage étant parallèle au plus grand côté, exception faite des petits bâtiments pouvant se situer en appentis contre une autre construction ou contre une clôture »
est ajouté :
« cette règle ne s’applique pas aux serres fixes. Elles pourront disposer d’une pente de toit différente.
Les toitures terrasses sont admises. »
2. Article UE.12. Stationnement (des véhicules).
UE.12.2.4. « pour les bureaux et professions libérales, une place par 25 m2 »
est remplacé par
« pour les bureaux et professions libérales une place par 20 m2 de surface de vente. »
Concernant l’enquête publique de la Guérinière, article UE 11.2: Si je comprends bien, cette enquête a pour but de régulariser la serre de la nouvelle jardinerie dont le toit ne devait pas répondre aux règles actuelles du POS, lesquelles exigent une toiture de pente comprise entre 15 et 33 %.
En ce qui concerne la deuxième modification proposée: s’agit-il de mettre le règlement en conformité avec le parking de cette jardinerie, ou avec d’autres aires de stationnement?
Curieuse politique, cette régularisation qui consiste à changer les règles plutôt que de les faire appliquer…
Enquête publique???????????
La semaine dernière, j’ai consulté le panneau d’affichage de la mairie de la Guérinière sur la place de la mairie, aucune mention d’une enquête publique?????????????
Est ce bien légal?????????????
Si oui faut-il refaire la procédure????????????????
G.MELANSON
C’est effectivement une grave erreur de forme : la publicité d’une enquête publique est soumise à des règles rigoureuses :
« Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant celle-ci, l’autorité compétente porte à la connaissance du public, par tous les moyens appropriés d’affichage, …. l’objet de l’enquête, les noms et qualification du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête, la date d’ouverture, le lieu de l’enquête et la durée de celle-ci ».
MD